© CATY LAETITIA LOGOPEDE RADELANGE MARTELANGE
Concerne uniquement les enfants en dessous de 10 ans.
Aucun changement pour les séances de 30 minutes
Les séances d’une heure doivent être remplacées par 2 séances de 30 minutes pour continuer à être remboursées.
L’arrêté royal du 10.11.2012 (publié au MB 23.11.2012) prévoit qu’aucune séance d'au moins 60 minutes ne peut faire l'objet d'une
intervention de l'assurance soins de santé obligatoire lorsqu'elle est dispensée à des bénéficiaires âgés de moins de 10 ans et ce quel que
soit le type de trouble visé.
Cette interdiction s’applique à partir du 1er janvier 2013, y compris pour les accords et traitements déjà en cours (et pas uniquement pour
les « nouvelles demandes » comme le texte peut le laisser supposer). Une règle interprétative confirmant ce point sera publiée
prochainement.
Changement à partir du 01 janvier 2013:
séance logopédique d’une heure
extrait de l’arrêté royal
du 10/11/2012
Concerne uniquement les enfants en dessous de 10 ans.
Aucun changement pour les séances de 30 minutes
Les séances d’une heure doivent être remplacées par 2 séances de 30 minutes pour continuer à être remboursées.
L’arrêté royal du 10.11.2012 (publié au MB 23.11.2012) prévoit qu’aucune séance d'au moins 60 minutes ne peut faire l'objet d'une
intervention de l'assurance soins de santé obligatoire lorsqu'elle est dispensée à des bénéficiaires âgés de moins de 10 ans et ce quel que
soit le type de trouble visé.
Cette interdiction s’applique à partir du 1er janvier 2013, y compris pour les accords et traitements déjà en cours (et pas uniquement pour
les « nouvelles demandes » comme le texte peut le laisser supposer). Une règle interprétative confirmant ce point sera publiée
prochainement.
Changement à partir du 01 janvier 2013:
séance logopédique d’une heure
extrait de l’arrêté royal
du 10/11/2012